Depuis trois ans, les commissions d’enquête et missions d’information se sont multipliées à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Les dirigeants d’entreprise, en tant qu’acteurs majeurs de la vie économique, se trouvent de plus en plus fréquemment appelés à s’expliquer devant ces instances.
Qu’il s’agisse de répondre à des crises industrielles, économiques ou sociales, les représentants de la Nation mobilisent de plus en plus cet outil pour enquêter, comprendre et parfois mettre en cause des pratiques, des décisions ou des acteurs. Les dirigeants d’entreprise, en tant qu’acteurs majeurs de la vie économique, se trouvent de plus en plus fréquemment appelés à s’expliquer devant ces instances.
Or, à la différence d’une audition dans le cadre d’une assemblée générale d’actionnaires ou d’un échange avec des journalistes, l’expression devant une commission parlementaire obéit à des règles strictes et engageantes — tant sur le plan de la communication que sur le plan juridique.
Les commissions d’enquête parlementaires disposent de pouvoirs étendus. Lorsqu’un dirigeant est auditionné sous serment, notamment devant une commission d’enquête, il est soumis aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Mentir sciemment ou dissimuler une information constitue un délit de faux témoignage, puni par l’article 434-13 du Code pénal : « Le fait de faire une déposition mensongère sous serment devant une commission d’enquête parlementaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Cette sanction est comparable à celle applicable devant les juridictions pénales. Il ne s’agit donc pas d’un simple “mauvais moment de communication”, mais d’un acte juridiquement engageant, dans un environnement où chaque mot peut avoir une portée politique, médiatique et légale.
L’audition parlementaire n’est pas un exercice neutre : les questions sont souvent orientées, parfois déstabilisantes, et s’inscrivent dans un climat d’opinion, voire de polémique. Le dirigeant est jugé autant sur le fond de ses réponses que sur son attitude, sa transparence perçue et sa capacité à faire preuve de sens civique. Loin de la technique ou de la rhétorique financière, il s’agit d’un exercice de responsabilité et de légitimité.
C’est pourquoi nous proposons un coaching spécifique destiné aux dirigeants et cadres dirigeants convoqués devant des commissions d’enquête ou missions d’information. Notre accompagnement inclut :
Notre objectif est clair : permettre au dirigeant de répondre avec exactitude, maîtrise et gravité, tout en protégeant son intégrité personnelle, celle de son entreprise et sa réputation publique.
Nos équipes sont disponibles pour répondre à vos urgences et vous accompagner avec réactivité en cas de situation de crise. C'est notre mission et notre expertise. Contactez-nous via les coordonnées indiquées ci-contre.